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Conditions générales de vente UEAT

Bienvenue sur UEAT !

Politique d’achat, Conditions d’utilisation et de confidentialité des Solutions UEAT

En vigueur le 31 août 2016 (dernière mise à jour, 6 février 2020).

Merci d’utiliser nos solutions pour effectuer votre commande. Notre objectif est de rendre votre expérience d’achat facile, efficace et équitable afin que vous ayez accès à la commande en ligne des restaurants le plus rapidement possible. Nous offrons aussi des solutions de commandes sur borne en restaurant. Ce qui suit est conçu afin d’assurer votre satisfaction et votre compréhension du processus d’achat sur les sites et applications qui utilisent les produits et services de UEAT, ci-après désigné les (« Solutions »).

Pour toute question, veuillez nous contacter par courriel info@ueat.io ou par téléphone au 1-866-214-0061. Vos achats sur les sites utilisant les Solutions sont assujettis à ces Politiques d’achat. Veuillez aussi consulter nos Conditions d’utilisation pour les utilisateurs finaux et nos Politiques de confidentialité qui régissent votre utilisation des Solutions sur le site de nos Établissements partenaires.

De qui achetez-vous

UEAT agit en tant qu’intermédiaire pour des restaurateurs (commerçant) qui utilisent nos Solutions de commande, ci-après désigné les (« Établissements »). Quand vous achetez un article ou de la nourriture dans un Établissement situé aux États-Unis, au Canada ou en Europe, UEAT gère la commande en ligne directement sur le site Web de l’Établissement. Votre commande passe à travers la solution de commande en ligne de UEAT qui collecte le paiement au nom de l’Établissement via une passerelle de paiement sécurisé. Chaque Établissement possède son propre compte marchand et assure les retours et les remboursements conformément à leurs propres politiques, termes et conditions de vente.

Devise

Tous les prix des articles offerts par les établissements situés aux États-Unis sont affichés en dollars américains. Tous les prix des articles offerts par les établissements situés au Canada sont affichés en dollars canadiens. Tous les prix des articles offerts par les établissements situés sur le territoire européen sont affichés en Euro à l’exception des articles offerts par les établissements situés au Royaume-Uni qui sont affichés en Livre sterling.

Méthodes de paiement

Nous acceptons plusieurs méthodes de paiement afin de répondre à vos besoins. Si l’Établissement chez lequel vous commander est situé au Canada, aux États-Unis ou en Europe, UEAT accepte Visa et MasterCard.

Prix et disponibilité

Les Établissements qui utilisent nos Solutions pour vendre des articles et de la nourriture sont responsable de la définition des prix, ce qui signifie que nous n’établissons pas le prix des articles et de la nourriture, ni ne déterminons, ni n’assumons d’aucune manière le mode d’acheminement tel que la commande pour emporter, la livraison à domicile, la commande à la table et/ou aux chambres, la commande sur borne. De plus, nous ne gérons pas l’inventaire des Établissements. Par Conséquent, nous ne garantissons d’aucune manière que les articles et la nourriture que vous commandez sur le site Web de l’Établissement via l’outil de commande en ligne mis en place par UEAT soient disponibles au moment où vous en ferez l’achat.

Confirmation des commandes

Si vous ne recevez pas de numéro de confirmation (sous la forme d’une page de confirmation et/ou d’un courriel et/ou d’un texto) après avoir soumis l’information de paiement, ou si vous recevez un message d’erreur ou si vous subissez une interruption de service après avoir soumis l’information de paiement, c’est votre responsabilité de confirmer si votre commande a été passée ou non via UEAT ou auprès du service à la clientèle de l’Établissement. Seulement vous pourriez être au courant des problèmes ayant pu survenir lors du processus d’achat. Nous ne serons pas responsables de toute perte (monétaire ou autre) ou de tout retard dans la livraison de votre commande, si vous assumez qu’une commande n’a pas été passée parce que vous n’avez pas reçu de confirmation.

Frais d’application et frais de traitement des commandes

Les articles et la nourriture achetés sur le site web des Établissements utilisant les Solutions développées par UEAT sont en général assujettis à des Frais d’application par commande et/ou à des frais de traitement de commande par UEAT non remboursables pour chaque commande effectuée via les Solutions. Dans plusieurs cas, les frais de livraison chargés par l’Établissement ou une tierce partie seront aussi dus. Dans tous les cas, si vous ne désirez pas payer les Frais d’application par commande et/ou les frais de traitement de commande non remboursables pour chaque commande, vous pouvez passer vos commandes par téléphone directement auprès de l’Établissement.

Vérification de l’information de facturation

Toutes les commandes sont soumises à l’approbation de la carte de crédit et à la vérification du nom du détenteur de la carte, du code postal de facturation et du numéro de vérification de carte, aussi appelé le code CVV (Cardholder Verification Value). Certain de nos Établissements utilisent aussi le système VBV (Verified by Visa) et/ou MSC (MasterCard Secure Code) afin de prévenir et de limiter la fraude. Nous recevons parfois des informations erronées sur le détenteur de la carte de crédit, sur le code postal de facturation, le CVV ou sur le VBV/MSC. Ceci bloquera votre transaction et empêchera le traitement et la livraison de votre commande. L’Établissement ne recevra aucun message d’erreur ni aucune notification à l’effet que votre commande a été refusée, car UEAT ne sera pas en mesure de procéder à votre commande. Un message d’erreur vous notifiant que le processus n’a pas été complété s’affichera et vous ne recevrez aucun courriel de confirmation pour votre commande.

Options de livraison

Différentes combinaisons de méthodes de livraison peuvent être offertes par un Établissement, en fonction de facteurs incluant le lieu à partir duquel vous passer votre commande où votre géolocalisation par rapport à l’Établissement, toutefois il est important de noter que UEAT ne fait pas la livraison et n’assume d’aucune manière les retards et les conditions de livraison. UEAT affiche les options offertes par l’Établissement en fonction des informations que vous rendez disponibles via votre navigateur et/ou votre appareil mobile pour vous permettre de faire un choix parmi les options offertes par l’Établissement. Voici quelques options généralement offertes par les Établissements qui utilisent les Solutions de commande en ligne de UEAT : commande pour emporter, la livraison à domicile, la commande aux tables ou à la chambre. **IMPORTANT** Pour récupérer votre commande au comptoir ou à la livraison vous devrez présenter votre carte de crédit qui a servi au paiement ainsi qu’une pièce d’identité avec photo. Ces pièces d’identités sont essentielles pour pouvoir recevoir votre commande. Les restaurants se réservent le droit de ne pas remettre les commandes à quiconque n’aurait pas ces pièces.

Pour toute information supplémentaire concernant nos Politiques d’achat, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

UEAT (UEAT Technologies Inc.)

1130, boulevard Charest Ouest, Suite 105
Québec (Québec) G1N 2E2
Canada

À l’attention de : Service à la clientèle

Politique de confidentialité de UEAT – Vos droits à la protection de vos renseignements personnels

Version conforme à PIPEDA et RGDP

En vigueur le 21 août 2016 (dernière mise à jour, 1 octobre 2019)

Chez UEAT Solutions, nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients (restaurants partenaires et/ou kiosques de commande automatique, appelés « Établissements ») et de leurs clients (« vous »). Dans le présent avis, nous expliquons pourquoi et comment nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos renseignements personnels en tant que responsable du traitement des données pour nos clients. Nous comprenons vos droits et vous expliquerons comment vous pouvez les exercer.

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent UEAT Solutions Inc., une société enregistrée au Québec sous le numéro 1172849714, en collaboration avec les Établissements que nous desservons, qui sont les collecteurs de données alors que nous agissons comme sous-traitant. Notre siège social est situé au 1130 boulevard Charest Ouest, suite 105, Québec (Québec), G1N 2E2, Canada.

La présente politique de confidentialité couvre l’utilisation que nous faisons de vos renseignements personnels, qui sont recueillis par le biais ou en relation avec notre site web, notre application mobile, les POS dans les restaurants ou les bornes dans les restaurants qui utilisent notre solution. Aux fins de la présente politique de confidentialité, « ce site web » désigne toutes les pages web liées au site ueat.io, à l’exclusion de tout lien vers des sites tiers.

Nous entendons par renseignements personnels, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier ou qui, pris séparément ou combiné avec d’autres données, permet d’identifier une personne. De façon générale, les renseignements personnels ne comprennent pas vos coordonnées professionnelles comme votre nom, votre titre, votre adresse ou votre numéro de téléphone au travail.

Si vous avez des questions sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, ou si vous avez des questions sur les droits des personnes concernées, veuillez nous envoyer un courriel à dpo@ueat.io.

Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons ?

Informations de contact et de paiement (collecte directe, service de base)

  • Consommateur privé : prénom, nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, informations sur la carte de crédit et sexe
  • Entreprise cliente: nom de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse, informations sur la carte de crédit

Interaction avec notre personnel et communications (collecte directe, volontaire)

  • La correspondance et les communications avec nous, les informations que vous pourriez fournir par courrier électronique
  • Les publications sur nos médias sociaux, les commentaires que vous laissez sur nos sites web ou sur un site web « d’établissement

Programme de fidélisation (collecte directe et indirecte, facultative)

  • Adresse électronique et mot de passe
  • Utilisation d’une carte cadeau ou de fidélité
  • Prénom et nom de famille
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance et sexe
  • Adresse et adresse de livraison si elles ne sont pas identiques
  • Langue préférée pour la correspondance
  • Le montant dépensé et les articles achetés

Informations démographiques (collecte indirecte, facultative)

  • Produits visités
  • Produits commandés

Informations techniques (collecte indirecte, facultative)

Site web :

  • Sites web d’établissements visités qui utilisent une de nos solutions, le site web d’où vous venez et celui vers lequel vous allez à partir de là
  • Le navigateur que vous utilisez

Application mobile :

  • la localisation GPS de votre mobile ou l’identifiant unique de votre appareil
  • Type d’appareil mobile que vous utilisez
  • La version du système d’exploitation de votre appareil mobile
  • Fréquence d’utilisation de l’application
  • Les transactions que vous effectuez avec la demande

Comment et quand traitons-nous vos renseignements personnels ?

Nous recueillons et traitons vos renseignements personnels lorsque :

  • Lorsque vous visitez notre site web
  • Lorsque vous visitez le site web d’un établissement qui utilise nos solutions
  • Lorsque vous visitez nos sites de médias sociaux
  • Lorsque vous parcourez les produits des établissements
  • Lorsque vous commandez les produits d’un établissement
  • Lorsque vous nous contactez par courrier électronique
  • Lorsque vous participez à des événements organisés par nous ou à des événements de l’industrie auxquels nous assistons

Pourquoi recueillons-nous et utilisons-nous vos renseignements personnels?

Nous utilisons vos coordonnées personnelles pour vous permettre de commander les produits des établissements, de confirmer la commande réussie et de faire livrer les produits si la livraison s’applique. Nous supposons que vous comprenez que nous avons besoin de vos coordonnées et de vos informations de paiement pour fournir ce service. Nous ne vous demanderons donc pas de consentement explicite au moment où vous passez une commande et/ou lorsque vous ouvrez un compte.

Dans certaines circonstances, nous devrons divulguer vos renseignements personnels en réponse à une demande d’une autorité réglementaire, de la police ou d’autres organismes gouvernementaux.

Nous n’avons pas d’autre base légale que le consentement à la collecte d’informations démographiques et techniques à des fins de marketing. Nous vous demanderons donc votre consentement explicite avant de commencer la collecte.

  • Nous pouvons utiliser ces informations pour vous proposer des offres de nos produits ou des offres ou produits de tiers que nous pensons que vous pourriez trouver intéressants.
  • Nous pouvons vous inscrire à notre lettre d’information lorsque vous achetez des produits par l’intermédiaire de nos partenaires.
  • Nous pouvons vous envoyer des promotions locales par notification directe en fonction de votre situation géographique.

Avec qui partageons-nous les renseignements personnels ?

  • Nous pouvons partager vos informations personnelles avec :
  • Les tiers qui nous aident à livrer les commandes ou les établissements qui préparent votre commande
  • Les tiers qui fournissent un établissement ou exploitent un établissement pour lequel nous proposons la commande en ligne
  • Les tiers qui traitent votre paiement
  • Les POS qui pourrait indiquer votre nom sur le reçu.
  • Notre personnel
  • Nos filiales et sociétés sœurs (Cyprex – 7330464 Canada Ltd.)
  • Les centres de recherche canadiens tels que Crim, Centre de Recherche informatique de Montreal, avec lesquels nous développons nos modèles de recommandation et l’analyse de vos préférences (partage de données anonymes uniquement).

Flux de données transfrontaliers (données collectées au Canada transférées vers des lieux situés hors du Canada) et transferts restreints (transferts de données personnelles hors de l’EEE)

  • Vos renseignements personnels sont conservés dans la plateforme Google Cloud (GCP) au Canada. GCP a pu prouver que des garanties suffisantes sont en place pour protéger vos renseignements personnels.
  • Nous ne vous demanderons pas votre consentement explicite et nous ne pouvons pas vous proposer d’autres solutions, car l’infrastructure informatique de la plateforme Google Cloud fait partie intégrante de la prestation de nos services.

Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?

Nous conservons vos renseignements personnels aussi longtemps que vous avez un compte chez nous et 3 ans après la dernière activité

Vos droits

Droit d’accès : vous pouvez accéder à votre compte à tout moment via le site web ou l’application mobile

Droit de rectification : vous pouvez modifier les informations relatives à votre compte à tout moment

Le droit d’être oublié : Vous pouvez supprimer votre compte, ce qui supprimera automatiquement tous les renseignements personnels associés au compte. Nous demanderons à tous les tiers avec lesquels nous avons partagé vos données de les supprimer.

Droit de limiter le traitement : vous pouvez modifier vos préférences à tout moment dans les paramètres de votre compte.

Droit à la portabilité des données : si nous recevons une demande d’accès de votre part, nous mettrons à votre disposition les données que nous avons sur vous.

Droit d’opposition : vous avez un contrôle total sur votre compte. La suppression de votre compte entraînera la suppression de toutes les données associées et, par conséquent, nous cesserons de traiter vos renseignements personnels avec nous et avec tous les tiers avec lesquels nous avons partagé vos données.

Si vous nous contactez pour demander l’accès à vos informations, nous vous répondrons dans un délai de 30 jours.

Cookies

Le site web et l’application mobile utilisent les cookies suivants :

Cookies UEAT (Nécessaire)

  • Les cookies de fonctionnalité – nécessaires pour vous permettre de choisir des produits et de les commander. En tant que tels, nous ne vous demanderons pas de consentement explicite.

Établissement et leurs cookies:

Les établissements qui utilisent notre service peuvent utiliser des cookies analytiques (anonymes et non anonymes), de performance et de marketing, provenant d’eux-mêmes ou de tiers. UEAT n’a aucun contrôle sur ces cookies.

Veuillez-vous référer à la politique de confidentialité des établissements pour plus de détails.

Vous pouvez contrôler les cookies et les outils de suivi.

Votre navigateur vous donne la possibilité de contrôler les cookies. La manière de procéder dépend du type de cookies. Certains navigateurs peuvent être configurés pour rejeter les cookies de navigation. Si vous bloquez les cookies sur votre navigateur, certaines fonctionnalités de nos sites peuvent ne pas fonctionner.

Certaines publicités peuvent être présentées sur la base d’un suivi.

Nous pourrions travailler avec des sociétés de publicité en ligne pour vous présenter des publicités pertinentes et utiles. Il peut s’agir de publicités présentées sur nos propres sites web ou sur nos applications. Cela peut également inclure nos publicités présentées sur les sites web d’autres sociétés. Ces publicités peuvent être basées sur des informations collectées par nous ou par des tiers (par exemple, lorsque vous vous inscrivez sur un site). Ces publicités peuvent également être basées sur vos activités sur nos sites web ou sur des sites tiers. Ce deuxième type de publicité est appelé « publicité comportementale en ligne ».

Vous pouvez refuser la publicité comportementale en ligne.

Pour refuser la publicité comportementale en ligne, cliquez ici.

Nous obtenons des informations sur vous auprès de tiers.

Par exemple, si vous utilisez une fonction intégrée de Google et des médias sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.) sur nos sites web ou nos applications mobiles. Le site tiers de Google et des médias sociaux nous donnera certaines informations vous concernant. Il peut s’agir de votre nom et de votre adresse électronique. Vos activités sur nos sites et nos applications peuvent être affichées sur les plateformes de médias sociaux.

Nous utilisons ces informations pour répondre à vos demandes ou questions.

Par exemple, nous pourrions utiliser vos informations pour confirmer votre commande à un établissement ou pour nous inscrire à un concours.

Nous utilisons les informations pour améliorer nos produits et services.

Nous pouvons utiliser vos informations pour personnaliser votre expérience avec nous. Cela peut inclure l’affichage de contenu et/ou vous proposer des promotions en fonction de vos préférences.

Nous utilisons les informations pour examiner les tendances des demandes et les intérêts du client.

Nous pouvons utiliser vos informations pour améliorer nos solutions web et nos produits. Nous pouvons combiner les informations que nous obtenons de vous avec les informations vous concernant que nous recevons de tiers.

Nous utilisons les informations à des fins de sécurité.

Nous pouvons utiliser les informations pour protéger notre entreprise, nos clients, nos partenaires ou nos sites web.

Nous utilisons les informations à des fins de marketing.

Par exemple, nous pouvons vous envoyer des informations sur les promotions ou les offres spéciales des établissements qui utilisent nos solutions. Nous pouvons également partager des informations sur les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux produits. Il peut s’agir de nos propres offres ou de nos produits, ou d’offres ou de produits de tiers que nous pensons que vous pourriez trouver intéressants. Ou, par exemple, si vous achetez des produits par le biais du site web de notre établissement partenaire, nous vous abonnerons à notre bulletin d’information en fonction de vos préférences. Nous pouvons utiliser des notifications et vos informations géographiques sur nos applications mobiles pour vous envoyer des alertes sur les promotions locales. Pour en savoir plus sur vos choix concernant ces communications, veuillez lire la section sur les choix ci-dessous.

Nous utilisons ces informations pour vous envoyer des communications transactionnelles.

Par exemple, nous pouvons vous envoyer des courriels sur votre compte de messagerie ou via différentes plateformes de médias sociaux. Nous pourrions également vous contacter au sujet de cette politique ou de notre solution web.

Vous pouvez refuser de recevoir nos courriels de marketing.

Pour ne plus recevoir ces e-mails promotionnels, vous pouvez vous désabonner en suivant les instructions contenues dans le message promotionnel que nous vous envoyons. Les paramètres de votre appareil doivent vous indiquer comment désactiver l’avis de notification. Un délai de dix jours peut être nécessaire pour traiter votre demande. Ne vous inquiétez pas ! Même si vous vous désabonnez des messages promotionnels, nous vous enverrons toujours les messages transactionnels. Par exemple, nous pouvons toujours vous contacter au sujet de vos commandes.

Vous pouvez contrôler les outils sur vos appareils mobiles. Par exemple, vous pouvez désactiver le localisateur GPS ou le Direct Push sur votre téléphone. Chaque Direct Push fournit un lien pour se désabonner.

Ces sites web et applications ne sont pas destinés aux enfants.

Nos sites et applications sont conçus pour les adultes. Nous ne recueillons pas sciemment d’informations personnelles sur les enfants de moins de 13 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous pensez que votre enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations, vous pouvez nous envoyer un courriel. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse indiquée à la fin de la présente politique.

Nous utilisons des mesures de sécurité standard.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité pour protéger vos informations. Les mesures de sécurité standard que nous utilisons dépendent du type d’informations collectées. Toutefois, Internet n’est pas sûr à 100 %. Nous ne pouvons pas vous promettre que votre utilisation de nos solutions sera totalement sûre. Nous vous encourageons à être prudent lorsque vous utilisez l’Internet. Cela inclut de ne pas partager vos mots de passe. Si vous pensez que l’utilisation d’un compte non autorisé a été créée à l’aide votre nom, contactez-nous à l’adresse ci-dessous.

Nous pouvons établir des liens avec des sites tiers ou des services que nous ne contrôlons pas.

Si vous cliquez sur un de ces liens, vous serez dirigés vers des sites que nous ne contrôlons pas. Cette politique ne s’applique pas aux pratiques de confidentialité de ces sites Web. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité des autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables de ces sites tiers.

Mises à jour de la politique

Nous pouvons mettre à jour cet avis de confidentialité de temps à autre. La version la plus récente peut être consultée à l’adresse suivante : ueat.io.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir davantage de renseignements.

Si vous avez des questions au sujet de cette politique ou si vous avez d’autres préoccupations concernant la protection des renseignements personnels, vous pouvez nous envoyer un courriel à privacy@ueat.io. Veuillez ne pas inclure dans votre courriel votre numéro de carte de crédit ou d’autres informations sensibles. Vous pouvez également nous écrire à :

UEAT (UEAT Technologies Inc.)
1130 Boulevard Charest Ouest, Suite 105,
Quebec, QC G1N 2E2, Canada

À l’attention de : Agent de la protection de la vie privée, Services juridiques

Conditions d’utilisation des Solutions UEAT pour les utilisateurs finaux (clients des Établissements)

En vigueur le 31 août 2016 (dernière mise à jour, 6 février 2020).

Ce document présente les conditions d’utilisation (ci-après appelées les «Conditions») qui régissent votre utilisation des solutions de commande offertes par UEAT incluant nos applications web, nos sites web mobiles et nos bornes de commande (collectivement appelé les « Solutions »). Notre Politique de confidentialité, notre Politique d’achat, et les autres politiques, règles ou lignes directrices qui peuvent être applicables à l’une des offres ou caractéristiques des Solutions sont également disponible sur notre site internet que vous pouvez consulter en cliquant ici. En visitant ou en utilisant nos Solutions, vous vous engagez expressément à respecter ces Conditions, tel que mises à jour ponctuellement.

Nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions à tout moment. Les changements que nous apporterons seront immédiatement en vigueur lorsque nous publierons une version révisée de ces Conditions dans nos Solutions. La date de la «dernière mise à jour» ci-dessus vous indique quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois. En continuant à utiliser ces Solutions après cette date, vous acceptez les modifications.

Les Solutions ne sont pas destinées aux enfants de moins de 13 ans, et aucune personne de moins de 13 ans ne peut utiliser les Solutions. Nous encourageons vivement tous les parents et les tuteurs à surveiller l’utilisation d’Internet par leurs enfants. Si vous utilisez les Solutions, vous affirmez que vous êtes âgé d’au moins 13 ans.

Inscription et/ou création de comptes

Vous pouvez parcourir les Solutions et effectuer des transactions sans vous créer un compte. Il vous sera demandé de vous inscrire et/ou de vous créer un compte pour utiliser certaines fonctionnalités des Solutions, comme la possibilité de recommander un produit ou de la nourriture d’une commande précédente. Le nom d’utilisateur de votre compte est votre adresse de courriel. Il ne doit pas inclure le nom d’une autre personne avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne, ou être offensant, vulgaire ou obscène. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels. Vous serez responsable de la confidentialité et de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et pour toutes les activités (y compris les achats) qui sont menées par l’intermédiaire de votre compte en mode connecté ou non. Vous ne pouvez pas transférer ou vendre l’accès à votre compte ou utiliser l’adresse courriel de quelqu’un d’autre. Nous ne serons pas responsables de tout dommage lié à la divulgation de votre mot de passe ou par l’utilisation par quiconque de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas utiliser un autre compte utilisateur sans obtenir l’autorisation de l’utilisateur. Vous devez nous aviser immédiatement par écrit si vous découvrez une utilisation non autorisée de votre compte ou une infraction de sécurité de tout autre compte. Nous pourrions vous demander de modifier votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe, si nous pensons que votre compte n’est plus sécurisé ou si nous recevons une plainte indiquant que votre nom d’utilisateur viole les droits d’une autre personne. Vous n’aurez aucune propriété de votre compte ou de votre nom d’utilisateur. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription, d’annuler un compte ou de refuser l’accès aux Solutions pour une raison quelconque.

Code de conduite

Vous vous engagez à respecter toutes les lois, les règles et les réglementations applicables, et acceptez que vous n’êtes pas autorisé à :

  • Restreindre l’accès ou empêcher toute autre personne d’utiliser les Solutions;
  • Utiliser les Solutions à des fins illégales;
  • Exprimer ou suggérer que l’une de vos déclarations est approuvée par nous, sans avoir obtenu au préalable notre consentement écrit;
  • Usurper l’identité de toute personne ou d’une entité, réelle ou fictive, y compris tout employé ou représentant de notre entreprise;
  • Présenter (a) tout contenu ou information qui est illégal, frauduleux, diffamatoire, ou autrement répréhensible, ou porter atteinte à la propriété intellectuelle des Solutions ou d’un tiers partie; (b) toute information confidentielle au sujet des entreprises sans autorisation; ou (c) toute publicité, sollicitations, chaînes de lettres, systèmes pyramidaux, sondages, concours, possibilités d’investissement ou autres communications commerciales non sollicitées;
  • Soumettre, ou fournir des liens vers des publications contenant du matériel qui pourrait être considéré comme nuisible, obscène, pornographique, sexuellement explicite, indécent, obscène, violent, injurieux, vulgaire, insultant, menaçant, harcelant, haineux ou autrement répréhensible, incluant l’image ou l’apparence des individus de moins de 18 ans, ainsi que du matériel qui encourage ou autrement idéalise l’usage de drogues (y compris l’alcool et les cigarettes), présente la violence comme acceptable, prestigieuse ou souhaitable, ou qui contient des coordonnées ou d’autres renseignements personnels permettant l’identification des tiers;
  • Soumettre, ou fournir des liens vers des publications contenant du matériel qui harcèle, victimise, dégrade, ou intimide un individu ou un groupe d’individus sur la base de la religion, la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le sexe, l’âge ou un handicap;
  • Diffuser des pourriels ou participer à des activités de piratage;
  • Recueillir ou collecter des informations sur les utilisateurs des Solutions;
  • Utiliser un mot de passe ou un code de participation à une prévente ou à autre offre sur les Solutions si vous n’avez pas reçu le mot de passe ou le code ou si vous ne respectez pas les conditions de l’offre; ou

Propriété du contenu et octroi de licence conditionnel

Les Solutions et toutes les données, le texte, les dessins et les modèles, les pages, les impressions d’écran, les images, les illustrations, les photographies, les clips audio et vidéo, et les code HTML, le code source ou logiciel qui est présent ou est visible ou autrement détectable sur les Solutions (collectivement, le «Contenu») est notre propriété ou celle de nos Établissements et/ou concédants de licence. Nous avons un droit d’auteur sur les Solutions et son Contenu. Nous pouvons modifier le Contenu et les fonctionnalités des Solutions à tout moment.

Nous octroyons aux Établissements, moyennent des Frais d’application sur chaque commande ou une mensualité pour les bornes de commande, une licence limitée et conditionnelle, non exclusive, non transférable et qui ne peut pas faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation des Solutions et de leurs Contenus, comme autorisé par ces Conditions à des fins commerciales uniquement. De plus, nous vous octroyons le droit d’utiliser nos Solutions si, comme condition préalable, vous vous engagez à ne pas :

  • Soumettre tout logiciel ou le Contenu qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie, des défaillances, un mécanisme viral à retardement ou tous autres éléments de nature destructrice;
  • Manipuler les identificateurs, y compris en forgeant des en-têtes, afin de dissimuler l’origine de toute publication que vous soumettez;
  • Établir un lien vers toute partie des Solutions autres que l’URL attribuées à la page d’accueil des sites web des Établissements qui utilisent les Solutions;
  • Créer une image-miroir d’une partie quelconque des Solutions et des sites web utilisant les Solutions;
  • Modifier, adapter, offrir sous licence, traduire, vendre, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’ensemble ou une partie des Solutions ou tenter de toute autre manière d’en dériver le code source ou les idées sous-jacentes ou des algorithmes de toute partie des Solutions;
  • Retirer tout droit d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété figurant sur les Solutions;
    Utiliser un robot, un lecteur hors ligne, une application ou un appareil de recherche des Solutions ou d’autres dispositifs manuels ou automatiques, un outil ou un processus pour récupérer, indexer, explorer des données ou de toute façon reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation Solution ou de son contenu, y compris en ce qui concerne tout test captcha affiché sur les Solutions. Les opérateurs publics de moteurs de recherche peuvent utiliser les robots pour copier les contenus des Solutions dans le seul but, et uniquement dans la mesure nécessaire à la création d’un indice publiquement consultable, mais ne peuvent explorer les caches ou les archives de ces contenus. Nous pouvons résilier cette présente disposition à tout moment;
  • Utiliser tout logiciel automatisé ou système informatique pour rechercher, acheter ou autrement obtenir des produits ou de la nourriture, des codes promotionnels, des bons d’échange, des cartes-cadeaux ou d’autres articles disponibles sur les Solutions, y compris l’envoi d’informations de votre ordinateur vers un autre ordinateur sur lequel un tel logiciel ou système est actif;
  • Adopter toute mesure qui impose ou peut imposer (à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure;
  • L’accès, le rechargement ou l’actualisation d’événements transactionnels ou des pages des Solutions, ou faire toute autre demande aux serveurs transactionnels, plus d’une fois au cours de tout intervalle de trois secondes;
  • Demander plus de 1 000 pages des Solutions au cours de toute période de 24 heures, seul ou avec un groupe d’individus;
  • Demander plus de 50 commandes des Solutions au cours de toute période de 24 heures, seul ou avec un groupe d’individus;
  • Reproduire, modifier, afficher, présenter publiquement, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Solutions ou de son contenu;
  • Utiliser les Solutions ou son contenu, ou avoir recours à des appareils, des programmes ou des services dans le but de contourner une mesure technique qui contrôle efficacement l’accès ou les droits des Solutions et/ou le Contenu de quelque façon que ce soit, y compris, et sans limitation, par des dispositifs ou des processus manuels ou automatiques, quel qu’en soit le but.

Ce droit est expressément octroyé dans les conditions prévues par votre accord préexistant à vous conformer à chaque disposition décrite dans la Propriété de contenu et dans la section sur l’Octroi de licence conditionnelle. Ce droit ne peut exister que dans la mesure où vous vous conformez strictement à chacune des dispositions décrites dans cette section. Toute utilisation des Solutions ou du contenu par vous ou par toute personne agissant en votre nom qui ne se conforme pas strictement à toutes les dispositions de la présente section va au-delà du champ d’application de ce droit qui vous est accordée dans ce document, et constitue une reproduction non autorisée, un affichage, ou la création de produits dérivés non autorisés des versions des Solutions et de son Contenu, et porte atteinte à nos droits d’auteur et aux autres droits dérivés des Solutions et de son Contenu. Vous n’acquérez aucun droit de propriété en utilisant les Solutions ou son Contenu.

Les marques déposées et non déposées, les logos et les marques de service affichés sur les Solutions sont notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas utiliser nos marques de commerce, les logos et les marques de service de quelque façon que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous pouvez vous renseigner sur l’obtention d’une autorisation en écrivant à trademark@ueat.io :

UEAT (UEAT Technologies inc.)
1130 Boulevard Charest Ouest, Suite 105,
Québec (Québec), G1N 2E2, Canada

Attention: Trademark Department, Legal

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Veuillez consulter notre Politique d’achat, qui régira vos activités d’achat de produits, de nourriture ou d’autres articles sur les sites web utilisant les Solutions. Les politiques concernant les remboursements ou les échanges sont propres à chaque Établissement, nous vous recommandons de consulter le site de l’Établissement sur lequel vous vous apprêtez à passer une commande et de lire les conditions d’utilisation avant de procéder à un achat via les Solutions. Nous pouvons imposer des conditions à l’utilisation de tout coupon, code promotionnel ou d’une carte-cadeau. Vous devrez payer tous les frais encourus par vous ou par les utilisateurs de votre compte et de la carte de crédit (ou tout autre mécanisme de paiement applicable) au prix en effet lorsque de tels frais sont imputés, y compris les taxes applicables. Vous ne pouvez utiliser que des cartes de crédit ou de débit, des cartes-cadeaux ou des pièces qui vous appartiennent ou qui appartiennent à des personnes qui vous autorisent expressément à utiliser de telles méthodes de paiement. Vous ne devez pas tenter de cacher votre identité en utilisant plusieurs protocoles d’adresses Internet ou d’adresses courriel pour effectuer des transactions sur les Solutions. Vous ne devez pas nous tenir responsables si vous n’avez pas respecté les lois reliées à vos transactions. Nous pouvons aider les organismes d’application de la loi avec les informations que vous nous fournissez liées à vos transactions pour participer à toute enquête ou poursuite qui vous concerne. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations que vous fournissez durant tout l’enregistrement, la commande, l’achat, l’affichage des articles, la vente, l’authentification, la livraison, le paiement et le transfert de fonds ou de tout autres procédures, ou si nous ne sommes plus en mesure de vérifier ou d’autoriser vos informations bancaires ou de carte de crédit, vos commandes peuvent être annulés. Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tous les achats en attente et les futurs achats effectués avec ces cartes de crédit ou les comptes en banque et/ou par le biais de comptes en ligne associés à ces cartes de crédit ou à ces comptes en banque. Nous pouvons également vous interdire d’utiliser les Solutions sur le site web d’un établissement.

Forums et contenu utilisateur

Nous pouvons organiser des évaluations par les utilisateurs, des forums, des blogues, alimenter des médias sociaux et d’autres forums trouvés sur les sites web qui utilisent les Solutions (collectivement appelé les «Forums»), et vous pouvez être en mesure de soumettre des suggestions, des critiques, des concepts, des enregistrements audio et vidéo, des photographies, des dessins ou d’autres matériaux sur les Forums ou dans d’autres zones des Solutions (ci-après appelé le «Contenu utilisateur»).

En proposant du Contenu utilisateur, vous certifiez être âgé d’au moins 18 ans, ou vous avez au moins 13 ans et vous avez obtenu le consentement exprès de votre parent ou de votre tuteur légal avant de soumettre le Contenu utilisateur.

Vous détenez tous les droits sur votre Contenu utilisateur. Si vous présentez du Contenu utilisateur sur les Solutions, vous nous accordez un droit mondial exempt de redevance, non exclusif, transférable, et exempt de redevance, et une licence pour utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter publiquement et afficher, archiver et commercialiser votre Contenu utilisateur, à notre seule discrétion, dans tous les formats et pour tous les canaux de média connu maintenant ou qui seront découverts par la suite, sans offrir à quiconque aucune compensation ou reconnaissance. Cette licence n’affecte pas la propriété de votre Contenu utilisateur, y compris le droit d’accorder d’autres licences de votre Contenu utilisateur, sauf si elle entre en conflit avec ces Conditions. Nous ne sommes pas tenus d’afficher, de présenter ou autrement utiliser le Contenu utilisateur, ou de spécifier la provenance de votre Contenu utilisateur. Vous n’allez pas effectuer ou autoriser toute réclamation contre nous, en affirmant que notre utilisation de votre Contenu utilisateur enfreint l’un de vos droits.

Les déclarations, les avis et les commentaires publiés par les participants à un Forum peuvent être inexacts, offensants, obscènes, menaçants ou importuns. Nous n’approuvons pas et nous ne sommes pas responsables de ces publications. Nous ne pourrons pas être tenus responsables de toutes pertes ou des dommages causés par la publication ou par la confiance que vous accordez à ces informations obtenues par l’intermédiaire des publications.

Vous serez responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences associées à leur publication. En présentant un Contenu utilisateur, vous nous affirmez que (i) vous possédez, ou que vous avez les autorisations nécessaires pour présenter le Contenu utilisateur et d’octroyer les licences aux termes de la présente section, et (ii) vous avez l’autorisation écrite de chaque personne identifiable dans le contenu utilisateur pour utiliser le nom de la personne et la ressemblance de la manière prévue par les Solutions et ces Conditions ou, si la personne est mineure, l’autorisation écrite du parent ou du tuteur légal de la personne mineure.

Nous avons le droit (mais non l’obligation) de surveiller les Solutions, les Forums et le Contenu utilisateur, et de divulguer tout Contenu utilisateur et les circonstances entourant sa présentation, afin de faire fonctionner les Solutions correctement ou pour protéger nos actifs, nos Établissements partenaires et nos utilisateurs, ou pour se conformer à leurs obligations juridiques ou aux demandes gouvernementales.

Si nous sommes informés que votre Contenu utilisateur ne se conforme pas à ces conditions, nous pouvons enquêter sur l’allégation et décider de supprimer votre Contenu utilisateur et annuler votre compte le cas échéant.

Réclamations pour entrave aux droits d’auteur sur les Solutions

Si vous estimez de bonne foi qu’une partie du contenu des Solutions viole votre droit d’auteur, vous pouvez nous envoyer un avis demandant que le contenu soit retiré. L’avis doit inclure : (a) votre signature réelle ou électronique, ou celle de votre agent; b) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur sur nos Solutions dont les droits auraient été enfreints (ou une liste représentative si plusieurs œuvres sous droit d’auteur sont incluses dans un avis); (c) l’identification du contenu dont les droits auraient été enfreints ou qui ferait l’objet d’une activité de contrefaçon, y compris des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu sur les Solutions; (d) votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et adresse courriel (si disponible); (e) une déclaration où vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu comme il est indiqué dans la plainte n’est pas autorisée par vous-même ou par votre agent ou par la loi; et (f) une déclaration que les informations dans l’Avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous ou votre mandataire êtes autorisés à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur. Si vous estimez en toute bonne foi qu’un avis de violation de droit d’auteur a été indûment déposé contre vous, vous pouvez nous faire parvenir un contre-avis.

Les avis et les contre-avis doivent être envoyés à l’Agent responsable des droits d’auteur, UEAT, 1130 Boulevard Charest Oest, Québec (Québec) G1N 2E2, Canada. Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis ou un contre-avis.

Liens

Les Solutions contiennent des liens vers d’autres sites Web qui peuvent ne pas appartenir ou ne pas être exploités par nous. Le fait que l’on peut établir des liens vers ces sites Web ne signifie pas que nous approuvons ou cautionnons ces sites Web. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites Web. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites Web, ou des pratiques de confidentialité de ces sites Web. Nous vous encourageons vivement à vous familiariser avec les conditions d’utilisation et les pratiques de tout site Web vers lesquels des liens ont été établis. Votre utilisation des autres sites se fait à vos propres risques et est soumise aux conditions particulières de ces sites Web. Vous devez prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que, quels que soient les liens que vous sélectionnez ou le logiciel que vous téléchargez (soit à partir des Solutions ou d’autres sites web), que ces derniers soient exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie, de défauts, de dispositifs viraux à retardement et d’autres éléments de nature destructrice.

Contrôle parental

Nous ne pouvons pas interdire aux mineurs de visionner le contenu disponible via nos Solutions, et ils doivent compter sur leurs parents et leurs tuteurs pour décider quels sont les contenus appropriés à afficher et à acheter. Il existe des protections de contrôle parental (tels que du matériel informatique et des logiciels ou des services de filtrage) qui peuvent vous aider à limiter l’accès aux contenus qui sont préjudiciables aux mineurs. Vous trouverez des renseignements sur le contrôle parental à http://getnetwise.org. Nous ne vous recommandons aucun des produits ou des services particuliers énumérés dans nos Solutions.

Accès de l’extérieur du Canada, des États-Unis et de l’Europe

Les Solutions s’adressent à des personnes résidant au Canada, aux États-Unis et en Europe. Nous ne pouvons garantir que le contenu disponible sur les Solutions ou offert par son entremise est approprié ou disponible dans d’autres endroits. Nous pouvons limiter à tout moment la disponibilité des Solutions ou de tout produit ou service décrit sur les Solutions à toute personne ou à une zone géographique. Si vous choisissez d’accéder aux Solutions en dehors du Canada, des États-Unis ou de l’Europe, vous le faites à vos propres risques.

Règles pour les tirages au sort, les concours et les jeux

Outre ces Conditions, les loteries, les concours, les jeux ou les autres promotions (collectivement appelés ci-après les «Promotions») présentés par l’intermédiaire des sites qui utilisent les Solutions peuvent avoir des règles qui sont différentes de ces Conditions. En participant à une promotion, vous devez respecter ces règles. Nous vous invitons à examiner les règles avant de participer à une promotion. Les règles de la Promotion vont régir tout conflit éventuel avec ces Conditions.

Messagerie mobile

Nous offrons la navigation et des services de messagerie mobiles qui peuvent inclure des alertes par texto, des courriels, des concours et des offres de produits. Vous pouvez choisir de recevoir les alertes mobiles lors d’un achat, en vous abonnant ou en participant à une Promotion. Si vous le faites, vous serez également soumis aux Conditions d’utilisation de la promotion. Vous pouvez recevoir jusqu’à huit (8) messages publicitaires par mois en lien avec vos préférences et les achats que vous avez effectués via les Solutions.

Les tarifs pour les messages et les données peuvent s’appliquer, selon votre plan tarifaire fourni par votre opérateur sans fil. Nous ne sommes pas responsables des frais reliés à la messagerie par texte ou à d’autres communications sans fil encourues par vous ou par une personne qui a accès à votre appareil sans fil ou à votre numéro de téléphone. Vous pourriez ne pas recevoir nos alertes si votre opérateur ne permet pas les messages textes d’alerte. Votre opérateur peut ne pas vous autoriser à utiliser des plans de téléphones prépayés ou d’autres plans d’appel pour recevoir les alertes. Nous pouvons vous faire parvenir un message automatisé pour chaque message que vous nous envoyez. Ce service peut ne pas être compatible avec tous les opérateurs sans fil ou tous les appareils.

Violation de ces conditions

Nous pouvons enquêter sur toute violation de ces conditions, y compris l’utilisation non autorisée des Solutions. Nous pouvons adopter les mesures légales que nous jugeons appropriées. Vous acceptez que des dommages-intérêts pécuniaires puissent ne pas représenter une réparation suffisante et que nous puissions avoir recours à une mesure injonctive ou à toute autre mesure pour la violation de ces conditions. Si nous déterminons que vous avez enfreint ces Conditions ou la Loi, ou pour toute autre raison ou sans raison, nous sommes en droit d’annuler votre compte, supprimer l’ensemble de votre contenu utilisateur et vous empêcher d’accéder à ces Solutions à tout moment, sans préavis. Si cela arrive, vous ne pouvez plus utiliser les Solutions ou tout contenu lui appartenant. Vous serez toujours liés par vos obligations en vertu de ces Conditions. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers de la résiliation de votre accès aux Solutions ou de votre compte ou de toute information connexe, et qu’il ne soit plus nécessaire de rendre à votre disposition les Solutions ou votre compte ou toute information connexe. Nous pouvons également annuler toute commande d’articles, et les marchandises commandées. Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer les achats en attente et futurs faits à partir de tous les comptes qui, croyons-nous, peuvent être associés avec vous, ou annuler une commande associée à toute personne qui, selon notre évaluation, agit en votre nom, ou exercer tout autre recours que nous permet la loi.

Stipulation d’exonération de garanties

NOUS FOURNISSONS LES SOLUTIONS ET SON CONTENU POUR VOUS «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE». NOUS ESSAYONS DE CONSERVER LES SOLUTIONS EN PLACE, EXEMPTE D’ERREURS ET SÉCURITAIRE, MAIS VOUS L’UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DES GARANTIES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS OU D’UTILISATION COMMERCIALE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SOLUTIONS SOIENT TOUJOURS SÉCURITAIRES OU SANS ERREUR OU QUE LES SOLUTIONS SERONT TOUJOURS EN FONCTION SANS INTERRUPTION, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES POUR LES ACTIONS OU LES INFORMATIONS DE TIERS, ET VOUS NOUS EXONÉREZ DE TOUTES RÉCLAMATIONS ET DES DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS D’UNE MANIÈRE QUELCONQUE À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE CES TIERCES PARTIES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RÉSIDANT EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE § 1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI STIPULE : UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT L’EXISTENCE N’EST PAS CONNUE PAR LE CRÉANCIER, OU QU’IL NE SUSPECTE AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA QUITTANCE, QUI AUTREMENT AURAIT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, NOTRE ENTREPRISE OU NOS ÉTABLISSEMENTS PARTENAIRES, LES ANNONCEURS OU LES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS, ET PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ SCIEMMENT ET EXPRESSÉMENT À TOUS VOS DROITS MORAUX ET AUX DROITS DE DEMANDER DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS RÉSULTANT D’UN TYPE AUTRE QUE DES DÉBOURS RAISONNABLES, ET TOUS LES DROITS À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET À TOUS DROITS DE MULTIPLIER OU D’ACCROÎTRE LES DOMMAGES DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC LES SOLUTIONS, LE CONTENU, OU TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉ SUR LES SOLUTIONS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RÉCLAMATION EST FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE. SANS LIMITATION À CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ADVENANT (a) TOUT MANQUEMENT D’UN AUTRE UTILISATEUR DES SOLUTIONS AFIN DE NOUS CONFORMER À DES CODES DE CONDUITE; (b) LES BLESSURES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DE NATURE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE NOS SOLUTIONS; (c) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU D’UNE PARTIE ET DE TOUS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/OU INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT SAUVEGARDÉS; (d) TOUS LES BOGUES, LES VIRUS, LES VERS, LES CHEVAUX DE TROIE, LES DÉFAUTS, LES DISPOSITIFS VIRAUX À RETARDEMENT OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DE NATURE DESTRUCTRICE QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS À NOS SOLUTIONS OU PAR SON INTERMÉDIAIRE; (e) TOUTES ERREURS, IMPRÉCISIONS, INEXACTITUDES OU OMISSIONS DANS N’IMPORTE QUEL CONTENU, OU; (f) TOUS PRODUITS PERDUS, VOLÉS OU ENDOMMAGÉS, OU L’ÉCHEC D’UN INTERMÉDIAIRE À REMETTRE UN PRODUIT. VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR EXPRIMER VOTRE MÉCONTENTEMENT AVEC LES SOLUTIONS EST DE CESSER D’UTILISER LES SOLUTIONS. LES LIMITATIONS DE CETTE SECTION S’APPLIQUENT MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS A ÉCHOUÉ. UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DU MARCHÉ CONCLU ENTRE NOUS REPOSE SUR LA RÉPARTITION DU RISQUE ENTRE NOUS. LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION DES SOLUTIONS NE PEUT DÉPASSER PLUS DE CENT (100) DOLLARS OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER. DANS DE TELS CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. EN AUCUN CAS, LES HONORAIRES D’AVOCATS NE PEUVENT ÊTRE ATTRIBUÉS OU RECOUVRABLES.

Indemnisation

Si quelqu’un présente une réclamation contre nous, liée à votre utilisation des Solutions, votre Contenu utilisateur ou à une violation des présentes conditions, vous vous engagez à défendre et indemniser notre entreprise et nos sociétés affiliées, nos Établissements partenaires, les annonceurs et les fournisseurs, et chacun de nos agents, distributeurs, directeurs, employés et responsables, contre toute réclamation, dommages, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais juridiques raisonnables et les coûts). Nous nous réservons le droit de prendre la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation, et vous acceptez de coopérer pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible.

Les différends, y compris l’arbitrage obligatoire et la renonciation à une action collective

Tout litige ou toute réclamation reliée d’une quelconque manière à votre utilisation des Solutions, ou à des produits ou des services vendus ou distribués par notre entreprise ou par notre intermédiaire, sera résolu par voie d’arbitrage obligatoire plutôt qu’au tribunal, avec les exceptions suivantes :

  • Vous pouvez faire valoir les réclamations à la Cour des petites créances si vos revendications s’appliquent;
  • Si une réclamation implique la condition de licence qui vous est accordée, comme décrit dans la propriété du Contenu et la section de l’octroi de licence conditionnelle ci-dessus, l’un ou l’autre d’entre nous peut intenter une action en justice devant un tribunal ayant compétence dans le district de Québec, district dans lequel les parties éliront domicile conformément aux dispositions de l’article 83 du Code civil du Québec. Les deux parties s’en remettent par la présente à la compétence de ces tribunaux ; et
  • dans le cas où la convention d’arbitrage de ces Conditions est, pour une raison quelconque, considéré comme non exécutable, tout litige contre nous (à l’exception des actions à la Cour des petites créances) devra être intentée devant un tribunal ayant compétence dans le district de Québec, district dans lequel les parties éliront domicile conformément aux dispositions de l’article 83 du Code civil du Québec. Les deux parties s’en remettent par la présente à la compétence de ces tribunaux.

La convention d’arbitrage de ces Conditions est régie par les lois de la Province de Québec, district de Québec, Canada, y compris ses dispositions procédurales. La convention est destinée à être interprétée dans son ensemble, et demeure en vigueur après la résiliation de ces Conditions. L’arbitre, et non pas une cour ou un organisme fédéral, ou d’une Province ou d’un État, conserve le pouvoir exclusif, dans la mesure permise par la loi, de résoudre tous les différends découlant ou relatifs à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cette Entente, y compris, mais non exclusivement, toute allégation selon laquelle l’ensemble ou une partie du présent Contrat n’est pas valable ou peut être annulé. Il n’y a aucun juge ou jury dans le cadre de l’arbitrage, et la révision par une cour d’une sentence arbitrale est limitée. Toutefois, l’arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et recours qu’un tribunal (y compris une injonction et un jugement déclaratoire ou des dommages et intérêts légaux), et il doit suivre ces Conditions comme le ferait un tribunal.

Pour commencer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre demande à : Technologies UEAT inc., 1130 boulevard Charest Ouest, Québec (Québec) G1N 2E2, Canada À l’attention de : Service juridique.

Chacun d’entre nous convient que l’arbitre ne peut regrouper plus d’une réclamation, et ne peut pas autrement présider à toute forme de recours collectif, et que toute procédure de règlement des différends sera effectuée uniquement sur une base individuelle et non pas sous la forme d’un recours collectif ou d’une action au nom d’une association.

Vous acceptez de renoncer à tout droit à un procès avec jury ou de participer à un recours collectif. Si cette disposition spécifique s’avère inapplicable, alors la totalité de la section d’arbitrage sera nulle et non avenue, et aucune des parties n’aura le droit d’arbitrer le différend.

Vous acceptez que ces Conditions régissent la preuve qui implique le commerce entre différents États et différente province et que l’action soit interprétée conformément aux lois de la Province de Québec, district de Québec, Canada, dans toute la mesure du possible.

Pour toute information supplémentaire concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

UEAT (UEAT Technologies Inc.)

1130, boulevard Charest Ouest, Suite 105
Québec (Québec) G1N 2E2
Canada

À l’attention de : info@ueat.io