Conditions générales de vente UEAT

Conditions d'utilisation des Solutions UEAT par les établissements partenaires

En vigueur le 31 août 2016 (dernière mise à jour, 12 septembre 2017)

Merci d’avoir choisi nos produits et services (les « Solutions »). Les Solutions sont fournis par la société Technologies UEAT Inc. (ci-après « UEAT »), situé au 7649 boulevard Wilfrid-Hamel, Québec (QC) G2G 1C3, Canada. Notre mission est de <strong><em>« Concevoir et commercialiser des solutions technologiques innovantes et performantes, reconnues mondialement parce qu’elles permettent aux restaurateurs de générer plus de revenus tout en maximisant leurs marges de profits! ».

Ce document présente les conditions d’utilisation (ci-après appelées les «Conditions») qui régissent votre utilisation des Solutions de commande offertes par UEAT. Notre Politique de confidentialité, notre Politique d’achat, les Conditions d’utilisations s’adressant aux utilisateurs finaux (vos clients) et les autres politiques, règles ou lignes directrices qui peuvent être applicables à l’une des offres ou caractéristiques des Solutions sont également disponibles sur notre site internet à ueat.io. En utilisant nos Solutions, vous vous engagez expressément à respecter ces Conditions, tel que mises à jour ponctuellement.

Nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions à tout moment. Les changements que nous apporterons seront immédiatement en vigueur lorsque nous publierons une version révisée de ces Conditions dans nos Solutions. La date de la «dernière mise à jour» ci-dessus vous indique quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois. En continuant à utiliser ces Solutions après cette date, vous acceptez les modifications.

L’utilisation de nos Solutions implique votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Nos Solutions sont très variées : il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certaines Solutions (p. ex. des conditions propre à l’utilisation de nos bornes de commande) s’appliquent.
Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les Solutions concernés. Si vous choisissez d’utiliser ces Solutions, vous acceptez que ces conditions additionnelles fassent alors également partie de votre engagement contractuel avec nous.

Utilisation de nos Solutions

Vous devez respecter les règles applicables aux Solutions que vous utilisez.

N’utilisez pas nos Solutions de façon impropre. Ne tentez pas, par exemple, de produire des interférences avec nos Solutions ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que l’interface et les instructions que nous mettons à votre disposition. Vous ne devez utiliser nos Solutions que dans le respect des lois en vigueur, y compris les lois et réglementations applicables concernant le contrôle des exportations et ré-exportations. Nous pouvons suspendre ou cesser la fourniture de nos Solutions si vous ne respectez pas les conditions ou règlements applicables, ou si nous examinons une suspicion d’utilisation impropre.

L’utilisation de nos Solutions ne vous confère aucun droit moral, ni aucun droit de propriété intellectuelle sur nos Solutions ni sur les contenus auxquels vous accédez. Vous ne devez utiliser aucun contenu obtenu par l’intermédiaire de nos Solutions sans l’autorisation du propriétaire dudit contenu, à moins d’y être autorisé par la loi. Ces Conditions d’Utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans nos Solutions. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, masquer ou modifier les notices juridiques affichées dans ou avec nos Solutions.

Nos Solutions affichent des contenus n’appartenant pas à UEAT. Ces contenus relèvent de l’entière responsabilité de l’entité qui les a rendus disponibles. Nous pouvons être amenés à vérifier les contenus pour s’assurer de leur conformité à la loi ou à nos conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser d’afficher tout contenu que nous estimons raisonnablement être en violation de la loi ou de notre règlement. Le fait que nous nous réservions ce droit ne signifie pas nécessairement que nous vérifions les contenus. Dès lors, veuillez ne pas présumer que nous vérifions les contenus.

Dans le cadre de votre utilisation des Solutions et de l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Solutions ainsi que d’autres informations. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir certains de ces messages.

Certaines de nos Solutions sont disponibles sur les appareils mobiles. Ne les utilisez pas d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

Votre compte UEAT

Vous pouvez avoir besoin d’un compte UEAT pour utiliser certaines de nos Solutions. Votre compte UEAT peut être créé par vous-même ou vous être attribué par un administrateur (par exemple, votre distributeur de logiciel de point de vente ou votre franchiseur). Si votre compte UEAT vous a été attribué par un administrateur, il se peut que des conditions d’utilisation différentes ou additionnelles s’appliquent et que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.

Pour protéger votre compte UEAT, préservez la confidentialité de votre mot de passe. Vous êtes responsable de l’activité exercée dans votre compte UEAT ou par le biais de celui-ci. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte UEAT, dans des applications tierces. Si vous découvrez que votre mot de passe ou votre compte UEAT a fait l’objet d’une utilisation non autorisée, changer le rapidement et aviser UEAT.

Protection de la vie privée et des droits d’auteur

Les Règles de confidentialité de UEAT expliquent comment nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre vie privée de vos Clients lors de l’utilisation de nos Solutions. En utilisant nos Solutions, vous acceptez que UEAT puisse utiliser vos données et les données de vos Clients conformément à ces Règles de confidentialité de UEAT.Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée aux droits d’auteur et désactivons les comptes des utilisateurs ayant plusieurs fois porté atteinte à ces droits, conformément à la procédure établie par la loi américaine dénommée « Digital Millennium Copyright Act ».

Si vous pensez qu’un utilisateur porte atteinte à vos droits d’auteur et que vous souhaitez nous en avertir.

Vos contenus et nos Solutions

Certaines de nos Solutions vous permettent d’importer, de soumettre, de stocker, d’envoyer ou de recevoir des contenus. Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur ces contenus. En somme, ce qui est à vous reste à vous.

Lorsque vous importez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez des contenus à ou à travers de nos Solutions, vous accordez à UEAT (et à toute personne travaillant avec UEAT) une licence, dans le monde entier, d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (des traductions, des adaptations ou d’autres modifications destinées à améliorer le fonctionnement de vos contenus par le biais de nos Solutions), de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage public ou de distribution publique desdits contenus. Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration de nos Solutions, ou au développement de nouveaux Solutions. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser nos Solutions (par exemple, pour une photo d’un produit que vous avez ajoutée à UEAT). Certaines Solutions vous proposent le moyen d’accéder aux contenus que vous avez soumis et de les supprimer. Certaines Solutions prévoient par ailleurs des conditions ou des paramètres restreignant la portée de notre droit d’utilisation des contenus que vous avez soumis aux Solutions en question. Assurez-vous que vous disposez de tous les droits vous permettant de nous accorder cette licence concernant les contenus que vous soumettez à nos Solutions.

Nos systèmes automatisés analysent vos contenus (y compris le trafic sur vos sites internet) afin de vous proposer des fonctionnalités pertinentes sur les produits, telles que des outils de marketing personnalisés, des publicités sur mesure et la détection de fraudes potentielles. Cette analyse a lieu lors de l’envoi, de la réception d’une commande par un de vos clients.

Si vous disposez d’un compte UEAT, nous pouvons faire apparaître le nom et le logo de votre Établissement, et toute activité que vous exercez sur UEAT ou sur des applications tierces connectées à votre compte UEAT (telles que les avis que vous rédigez ou les commentaires que vous postez dans notre système de billets) au sein de nos Solutions, y compris dans le cadre de la diffusion d’annonces à vos clients ou dans d’autres contextes commerciaux.

Vous trouverez des informations additionnelles sur la manière dont UEAT utilise et stocke les Contenus dans les Règles de confidentialité ou éventuellement dans les conditions d’utilisation additionnelles associées à des Solutions particulières. Lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions relatives à nos Solutions, nous sommes en droit de les utiliser sans solliciter votre autorisation.

À propos des logiciels utilisés par ou présents dans nos Solutions

Si un Service nécessite ou inclut l’utilisation d’un logiciel téléchargeable, les mises à jour de ce logiciel (nouvelles versions ou fonctionnalités) peuvent s’effectuer automatiquement sur votre système de caisse (POS) ou sur nos bornes de commandes. Certaines Solutions vous permettent de modifier vos paramètres de mise à jour automatique.

UEAT vous concède, une licence commerciale, non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par UEAT. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Solutions fournis par UEAT, dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie ou la totalité de nos Solutions ou des logiciels qui en font partie. De même, vous n’êtes pas autorisé à décompiler ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, hormis dans les cas où le droit de décompilation est autorisé par la loi et dans les limites édictées par cette loi, ou que vous avez obtenu notre autorisation préalable écrite.

L’utilisation de logiciels Open Source est importante pour nous. Certains des logiciels utilisés par nos Solutions peuvent être proposés sous une licence Open Source que nous mettrons à votre disposition. La licence Open Source peut contenir des dispositions qui ont expressément priorité sur certaines de ces conditions.

Modification et résiliation de nos Solutions

UEAT ne cesse de modifier et d’améliorer ses Solutions. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un produit ou un service.

À moins d’entente à l’effet contraire, vous pouvez cesser d’utiliser nos Solutions à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser. UEAT est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des Solutions, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Solutions et ce, à tout moment.

Pour nous, vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder. Si nous devons interrompre un produit ou un service, dans la mesure du possible, nous vous en avertissons dans un délai raisonnable et vous donnons la possibilité de récupérer des informations de ce produit ou de ce service.

Garanties et clauses de non-responsabilité

Notre offre de Solutions est soumise à une obligation de moyens, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous trouverez plaisir à les utiliser. Nos Solutions font cependant l’objet d’une limitation de garantie.

SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DES CONDITIONS D’UTILISATION ADDITIONNELLES, NI UEAT, NI SES FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS, NE FONT AUCUNE PROMESSE SPÉCIFIQUE CONCERNANT LES SOLUTIONS. PAR EXEMPLE, NOUS NE NOUS ENGAGEONS AUCUNEMENT CONCERNANT LE CONTENU DES SOLUTIONS, LES FONCTIONNALITÉS SPÉCIFIQUES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DES SOLUTIONS, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À RÉPONDRE À VOS BESOINS. NOUS FOURNISSONS NOS SOLUTIONS « EN L’ÉTAT ».

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À RÉPONDRE À UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE.

Responsabilité pour nos Solutions

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, UEAT, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, OU LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE UEAT, DE SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES SOLUTIONS (OU, SI TEL EST NOTRE CHOIX, POUR QUE NOUS VOUS FOURNISSIONS À NOUVEAU CES SOLUTIONS).

EN AUCUN CAS, UEAT, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI N’AURAIT PAS ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE.

Utilisation de nos Solutions par une entreprise

L’Établissement qui utilise nos Solutions doit accepter les présentes Conditions. Elle doit en outre dégager de toute responsabilité UEAT, ses sociétés affiliées, ses agents et ses salariés et les garantir contre toute réclamation, poursuite ou action en justice résultant de ou liée à son utilisation des Solutions ou faisant suite à une violation des présentes Conditions, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de réclamations, de pertes ou de dommages constatés, de poursuites engagées et de jugements prononcés, et des frais de justice et d’avocat afférents.

Pour toute information supplémentaire concernant nos Politiques d’achat, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
UEAT (UEAT Technologies Inc.)

7649, boulevard Wilfrid-Hamel

Québec (Québec) G2G 1C3 Canada

À l’attention de : Service à la clientèle

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